(Version: 2026-08-25)

1. Domaine d'application des conditions générales de livraison (CGL)  

Les présentes CGL régissent la relation contractuelle entre le fournisseur et ses clients. Le client (ci-après l'acheteur) accepte sans réserve les présentes conditions pour toute commande en tant que fondement du rapport de droit entre le fournisseur et l'acheteur. Les conditions générales d'achat de l'acheteur ne s'appliquent pas aux livraisons du fournisseur, même si l'acheteur déclare vouloir passer commande uniquement sous ces conditions.  

2. Offres et conclusion du contrat

L'acheteur doit vérifier toutes les offres et les éventuelles confirmations de commande du fournisseur dès leur réception. L'acheteur doit immédiatement informer le fournisseur par écrit des divergences éventuelles avec sa commande, faute de quoi elles seront considérées comme acceptées. La commande doit être effectuée par courrier, fax ou e-mail.

3. Plans et documentation technique, etc.

Les dessins, illustrations, plans, modèles, spécifications et autres documents transmis à l'acheteur à titre d'exemple pour un contrat éventuel ne sont pas contractuels. Avant l'exécution et la fourniture définitives des livraisons et prestations, le fournisseur se réserve le droit d'emprunter d'autres moyens techniques pour obtenir le même résultat.

Le fournisseur détient les droits d'auteur sur tous les dessins, illustrations, plans, modèles, spécifications, offres et imprimés divers qu'il remet à l'acheteur ou un tiers mandaté par l'acheteur. Cette documentation est confiée personnellement à l'acheteur ou au tiers mandaté par l'acheteur et reste à tout moment la propriété du fournisseur. Sans l'autorisation écrite du fournisseur, ces dessins et autres documents ne seront en aucun cas copiés ou polycopiés, confiés ou rendus accessibles à des tiers, ou utilisés en vue de l'exécution de l'objet du contrat par ses propres moyens. Le fournisseur s'engage uniquement à remettre les dessins de construction nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation prévue des produits et autres appareils, ou concernant des pièces soumises à une usure normale pendant leur fonctionnement. Le fournisseur ne doit mettre à la disposition de l'acheteur d'autres illustrations ou documents, comme le plan, le schéma des opérations et des circuits, que lorsque ceci a été convenu par écrit.

L'acheteur doit immédiatement retourner les documents mentionnés ci-dessus lorsque le fournisseur en fait la demande.

4. Prix

Tous les prix du fournisseur s'entendent nets EX WORKS (EXW) / départ usine du fournisseur (Incoterms 2020), hors taxes sur la valeur ajoutée légales.  

Sauf autre convention par écrit, les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et sont payables en francs suisses au fournisseur.  

Les prix convenus pour une commande sont contraignants pour le fournisseur pendant quatre mois à partir de la date du contrat. Si les délais convenus pour la fourniture de la livraison ou de la prestation s'avèrent plus longs, le fournisseur est en droit d'appliquer une majoration du prix initial pour les surcoûts résultant d'une augmentation des frais de matériel ou de location.  

Chaque livraison de marchandise soumise à l'ADR (marchandise dangereuse) entraîne le calcul d'une surtaxe ADR. En cas de groupage de livraisons, la RPLP est défalquée séparément.

Le montant minimum de commande s'élève à CHF 500.00 (hors T.V.A.). Une majoration est imputable aux commandes dont le montant n'atteint pas le minimum annoncé ci-dessus correspondant à la différence entre le montant de commande actuel et CHF 500.00.

5. Livraison et transfert des risques

En règle générale, toutes les livraisons du fournisseur EX WORKS (EXW) sont exécutées conformément aux Incoterms 2020.

Par conséquent, par la mise à disposition des produits pour l'acheteur dans l'usine du fournisseur, les risques de perte accidentelle ou de dégradation du produit sont transférés à l'acheteur. Le fournisseur informe l'acheteur lorsque la marchandise est prête à l'enlèvement.  

Dans la mesure où il est convenu par écrit que la livraison a lieu franco de port, les risques sont pris en charge par l'acheteur comme suit:
a) Sans installation/montage, si la marchandise a été expédiée ou enlevée. A la demande et aux frais de l'acheteur, la livraison est assurée par le fournisseur contre les risques de transport usuels;
b) Avec l'installation/le montage le dernier jour du montage.  

Tous les délais de livraison sont sans engagement, à défaut de toute autre convention par écrit. Les services supplémentaires éventuellement souhaités par l'acheteur (en particulier la mise à disposition rapide des produits, l'accélération des prestations du fournisseur) et d'autres surcoûts pour les trajets supplémentaires sont à la charge de l'acheteur.

6. Force majeure

Les retards, les ralentissements et l'impossibilité pour le fournisseur de livrer la marchandise et ses prestations en raison de force majeure ne constituent pas une violation du contrat de la part du fournisseur tant que dure la perturbation ainsi que pendant une période de transition appropriée après la fin de la perturbation. Sont considérés comme force majeure tous les évènements de nature factuelle ou juridique entravant ou empêchant l'exécution du contrat et qui n'ont pas été causés par le fournisseur. Sont plus particulièrement considérés comme force majeure: les perturbations imprévisibles dans la gestion, le transport, l'envoi ou la livraison, les phénomènes naturels, les incendies, les épidémies, la pénurie d'énergie, de matières premières et de matières auxiliaires, la pénurie de main d'œuvre, les cas de grève ou de lock-out, les injonctions et les arrêts délivrés par les autorités.

En cas de force majeure, le fournisseur doit en informer l'acheteur le plus rapidement possible et lui donner une estimation de la durée de perturbation des prestations.

Si un cas de force majeure retarde ou empêche uniquement une livraison partielle, le reste de la commande qui n'est pas affecté par l'empêchement doit être livré par le fournisseur et réceptionné par l'acheteur.

Si un cas de force majeure retarde l'exécution du contrat pour une durée supérieure à quatre mois, ou si un cas de force majeure empêche une des parties d'exécuter le contrat, chacune des parties peut résilier le contrat. En cas de résiliation, chaque partie doit retourner à l'autre partie tout ce qu'elle a obtenu de cette dernière.

7. Montage

Si un objet doit être monté sur place, l'acheteur effectuera à ses frais et en temps voulu tous les travaux préliminaires nécessaires au montage et garantira l'accès au fournisseur.

Tous les travaux et les matériaux n'étant pas compris dans l'offre ou la confirmation de commande sont à la charge de l'acheteur, en particulier tous les travaux de terrassement, maçonnerie, charpenterie, menuiserie, vitrerie, peinture et forge, y compris les raccordements nécessaires, les échafaudages, la main d'œuvre nécessaire au montage, les outils, le matériel de graissage, combustion ou nettoyage, ainsi que l'approvisionnement en eau, chauffage et éclairage et une pièce pouvant se fermer à clé pour les outils des monteurs.

Le montage par les monteurs du fournisseur est soumis aux conditions de montage et aux taux de main d'œuvre spécifiques au fournisseur. Sans faute définie du fournisseur, les temps d'attente des monteurs ainsi que les travaux accessoires effectués ne figurant pas dans les prestations commandées (par exemple le montage d'échafaudages) seront facturés à l'acheteur comme travaux de montage usuels.

8. Maladies et accidents

Les obligations légales relatives aux maladies et aux accidents de toute sorte pour tous les travaux à exécuter par le fournisseur, y compris les essais et la réalisation d'essais, concernent le fournisseur lorsqu'il est question de son propre personnel, et l'acheteur lorsqu'il est question de son personnel ou de celui d'un tiers. Le personnel du fournisseur doit être employé ou mandaté par ce dernier ou son ayant droit.

9. Vérification et réception par l'acheteur / Réclamations

Selon l'usage, la livraison est vérifiée par le fournisseur avant l'envoi. Des contrôles approfondis exigés par l'acheteur doivent être commandés séparément et seront à sa charge.

L'acheteur doit immédiatement vérifier les livraisons et les prestations reçues et, en cas de vices, en informer le fournisseur par écrit, faute de quoi les livraisons et les prestations - sous réserve de vices cachés éventuels - sont considérées comme approuvées.

L'acheteur ne peut pas refuser la réception de livraisons en raison de vices mineurs. Les vices mineurs sont des vices qui n'affectent pas de manière cruciale l'utilisation du produit.

Si le fournisseur est responsable par contrat de la justification de certaines propriétés techniques comme la qualité de fonctionnement, le rendement et d'autres choses semblables, les tests nécessaires à la justification doivent être réalisés, dans la mesure du possible, dans les ateliers du fournisseur et immédiatement après le montage, en présence de l'acheteur ou de son représentant. Si, pour des raisons techniques, les essais ne peuvent pas être réalisés dans les ateliers du fournisseur, l'acheteur doit convier le fournisseur et lui donner la possibilité de réaliser les tests dans un délai de 14 jours après l'achèvement du montage sur le lieu de destination, faute de quoi la justification sera considérée comme fournie. Le fournisseur doit avoir la possibilité d'effectuer des tests préliminaires, d'inspecter l'objet et, si nécessaire, de le remettre en bon état. Le résultat des tests doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un constat signé par les deux parties.

Chaque partie doit payer son propre représentant. Sauf accord contraire, l'intégralité des frais de test est à la charge de l'acheteur.

Pour les électrolytes nouvellement préparés ou régénérés, la justification de la prestation en bonne et due forme conformément au contrat, en particulier la qualité des produits chimiques livrés, est considérée comme fournie lorsque les électrolytes sont présentés et introduits par un spécialiste envoyé par le fournisseur. Passé ce délai, les réclamations ne sont plus possibles.

Dans le cas où la préparation ou l'addition de solutions ou produits chimiques a lieu sans avoir recours au personnel spécialisé du fournisseur, ou sans respecter les consignes de travail correspondantes, il est possible d'adresser une réclamation uniquement si l'acheteur fournit le justificatif d'une livraison défectueuse et que le fournisseur est autorisé à effectuer une vérification sur place à sa demande.

10. Nature des produits / Garantie

I. Général
Sauf accord contraire, le fournisseur garantit que, au moment du transfert des risques, la livraison correspond aux spécifications techniques/descriptions du produit du fournisseur pour de telles marchandises. A défaut de description, les pratiques générales reconnues s'appliquent au produit concerné. Il n'existe pas de garantie matérielle autre ou étendue du fournisseur. En particulier, le fournisseur ne garantit pas l'adéquation de ses produits pour une utilisation ou une transformation spécifiques. Le fournisseur donne des conseils techniques, des mesures de correction suite à des analyses et d'autres recommandations dans la limite de ses connaissances et sans engagement.  

Le poids au départ du fournisseur est déterminant pour l'exécution du contrat et la facturation. Une marge de tolérance de 5 % en plus ou en moins par rapport au poids convenu est appliquée. Tant qu'elles restent dans les limites de cette marge, les divergences ne constituent pas d'infractions à ce contrat.

a) Droit de garantie
aa) Général
Les vices constatés à temps seront, au choix du fournisseur, corrigés, le produit concerné sera remplacé ou le fournisseur remboursera à l'acheteur la moins-value du produit, dans la mesure où le produit défectueux convient à l'usage prévu par l'acheteur. L'acheteur octroie au fournisseur le temps nécessaire et l'opportunité de remédier au problème. Les pièces échangées sont la propriété du fournisseur.

bb) Produits chimiques
Si l'acheteur peut justifier la qualité défectueuse des produits chimiques livrés, le fournisseur, à l'exclusion d'autres réclamations de la part de l'acheteur, doit uniquement remplacer à titre gracieux la quantité de produits chimiques défectueux qu'il a livrés, ou régénérer un électrolyte détérioré, à ses dépens et à sa discrétion. Les électrolytes et les produits chimiques remplacés deviennent la propriété du fournisseur.

b) Délai de garantie
La garantie s'étend sur 12 mois, 6 mois en cas d'unités et d'accessoires techniques utilisés sur plusieurs niveaux. Elle prend effet lorsque la livraison quitte l'usine ou après l'achèvement des travaux de montage si ceux-ci sont à la charge du fournisseur. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, l'enlèvement, l'expédition ou le montage devait être retardé, la garantie s'éteint au plus tard 18 mois après l'avis mentionnant que l'objet est prêt à être enlevé/expédié. Ces délais sont également valables pour les pièces échangées et les travaux de réparation.

11. Responsabilité

Le fournisseur est responsable de dommages résultant de sa volonté et négligence grave, ainsi que pour une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé. Toute autre responsabilité, peu importe la raison légale, en particulier le non-respect de devoirs émanant de l'obligation et d'actes illicites, est exclue. Le fournisseur n'est en particulier pas responsable de dommages directs ou indirects, par exemple une perte de production, une perte de jouissance, une perte de commandes, un manque à gagner, les conséquences de vices auprès d'un tiers, qui ne résultent pas de sa volonté ou de négligence grave. En outre, la responsabilité pour les personnes auxiliaires employées par le fournisseur pour l'exécution du contrat est exclue.

La limitation de responsabilité selon le paragraphe précédent n'est pas valable dans la mesure où le fournisseur se porte garant de la nature des produits et pour les réclamations de l'acheteur d'après la loi relative à la garantie des produits.

12. Retard dans la réception de livraison

Si la réception de livraison est retardée par l'acheteur, le fournisseur peut exiger de l'acheteur le remboursement des dépenses qui en résultent. En particulier les produits qui ne seront pas enlevés à temps par l'acheteur subiront, à partir du troisième jour après la date d'enlèvement manquée, une majoration en raison du surcroît des dépenses (frais d'entreposage, de manutention, etc.).

En outre, le fournisseur peut également procéder selon l'art. 91 et suivants du code des obligations.

Si les risques de dégradation ou de perte accidentelle d'après les dispositions précédentes n'ont pas déjà été transférés à l'acheteur, ils le sont au plus tard après le début du retard dans la réception de livraison.

13. Paiements de l'acheteur

Toutes les factures du fournisseur sont payables 30 jours nets date de facture.

Pour une livraison de plus de CHF 10'000, les conditions suivantes s'appliquent:
30% dès la réception de la commande par le fournisseur
60% dès la mise à disposition/livraison ou le début du montage
10% 30 jours après la livraison/prestation en bonne et due forme

Les délais de paiement doivent également être respectés lorsque l'enlèvement ou la réception de la marchandise par l'acheteur a eu lieu en retard pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur.

Si l'acheteur est en retard dans le paiement de commandes précédentes, ou si le fournisseur a de sérieuses raisons de craindre que l'acheteur n'effectuera pas les paiements en entier ou à temps, le fournisseur est autorisé à ne livrer les produits commandés qu'après versement anticipé ou mise en gage de garanties de la part de l'acheteur.

Tout retard de paiement de la part de l'acheteur entrainera des frais de recouvrement et il devra s'acquitter d'un intérêt moratoire de 6% par an.

14. Réserve de propriété

Les objets livrés restent la propriété du fournisseur jusqu'à l'exécution intégrale de l'ensemble de toutes les créances envers l'acheteur qui reviennent au fournisseur en vertu de la relation d'affaires. Le fournisseur est, suite à la signature du contrat, en droit d'inscrire ou de déclarer la réserve de propriété aux dépens de l'acheteur et en accord avec les dispositions applicables dans la forme requise dans les registres et livres publics ou autres documents similaires. Les frais occasionnés sont à la charge de l'acheteur, qui doit apporter son soutien au fournisseur à tout moment, de sorte que l'inscription ou la déclaration éventuelle puisse avoir lieu.

Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, particulièrement en cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de reprendre les objets livrés. L'acheteur doit restituer les objets livrés. La reprise des objets livrés, la revendication de la réserve de propriété ou la prise de possession des objets livrés n'entraîne pas la résiliation du contrat, dans la mesure où le fournisseur ne l'a pas expressément décidé.

15. Cession

La cession des créances/droits de l'acheteur vis-à-vis du fournisseur à un tiers nécessite l'autorisation préalable écrite de la part du fournisseur.

16. Emballages réutilisables et secondaires

Les emballages réutilisables restent la propriété du fournisseur. Ceux-ci doivent être retournés au fournisseur en bon état et vidés de tout contenu. Les emballages réutilisables, indépendamment de leur nature, sont soumis à des frais de consigne ou de location. Les emballages consignés sont facturés avec les produits chimiques livrés. La consigne sera remboursée après le retour des emballages consignés en bon état et vidés de tout contenu chez le fournisseur. En revanche, les emballages loués sont mis gratuitement à la disposition de l'acheteur pendant 30 jours calendaires. L'utilisation des emballages loués pour compte propre et sans l'autorisation du fournisseur est strictement interdite. Les emballages à usage unique ne sont pas repris par le fournisseur.

Les emballages secondaires, comme les palettes, les conteneurs à claire-voie et les cadres, sont en général échangés payant. Cependant, les marchandises échangeables de format Euro ne peuvent être reprises gratuitement en Suisse que si leur nature correspond aux consignes de qualité EPAL et si elles sont intactes. Les entrées et sorties de palettes sont comptabilisées et font l'objet d'une évaluation régulière. Les emballages secondaires non échangés seront facturés à l'acheteur.  

17. Emballages à usage unique - Exceptions pour les retours

Sauf accord contraire, toutes les livraisons sont effectuées dans des emballages à usage unique.

Le client est tenu de vider complètement les emballages usagés, de les nettoyer ou de les rincer conformément aux instructions spécifiques du produit, puis de les collecter et de les stocker séparément, selon leur type, en vue de leur recyclage.

Le fournisseur n'accepte que les emballages des produits livrés entièrement vidés, nettoyés et recyclables. Le client doit informer le fournisseur du retour à l'avance et mettre l'emballage à disposition au point de retour désigné par ce dernier.

Dans la mesure permise par la loi, le client prend en charge tous les frais liés à la collecte, au tri, au nettoyage, au rinçage, au stockage temporaire, au chargement, à la mise à disposition, au transport, au retour et à la remise de l'emballage. Les emballages incomplets, mal nettoyés ou inutilisables immédiatement en raison de résidus de produit, de contamination ou de mélanges, peuvent être refusés, nettoyés, décontaminés, traités ou éliminés aux frais du client. Le client supporte tous les coûts qui en découlent.

Le client doit s'assurer que tous les emballages sont préparés et remis conformément à la réglementation applicable en matière de gestion des déchets, d'environnement, de matières dangereuses et de sécurité au travail. Le client est responsable de tous les dommages, frais supplémentaires, amendes et autres préjudices résultant d'un vidage, d'un nettoyage, d'un étiquetage, d'un stockage ou d'une mise à disposition incorrects des emballages. L'article 17 s'applique exclusivement à l'espace économique de l'Allemagne. Les retours de contenants à usage unique dans d'autres pays sont exclus, sauf disposition légale contraire.

18. Conseil

(1) Le fournisseur peut proposer des services de conseil ou autres au client. Ces services sont fournis sans aucune garantie, sauf accord écrit contraire.

(2) Sauf accord écrit contraire, le fournisseur ne saurait être tenu responsable des coûts ou dommages résultant des services fournis conformément à l'article 18 (1), et le client ne doit pas se fier à l'exactitude de ces services ni s'y fier de quelque manière que ce soit.

19. Compensation  

En ce qui concerne les créances du fournisseur, une compensation est uniquement possible si la nature et l'importance de la réclamation de l'acheteur sont reconnues par écrit par le fournisseur ou légalement constatées par un tribunal.  

20. Nullité partielle  

Si l'une des dispositions des présentes conditions ou d'autres accords est ou s'avère caduque, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition caduque sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus étroitement possible de son contenu d'un point de vue économique et légal.  

21. Lieu d'exécution / Droit applicable / For judiciaire  

Le lieu d'exécution pour l'ensemble des obligations est, dans la mesure où rien d'autre n'a été fixé dans les points précédents ou convenu par écrit par les parties, le siège du fournisseur en Suisse.  

Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de ce contrat, le for judiciaire est le siège du fournisseur en Suisse. Le fournisseur est cependant en droit de porter plainte contre l'acheteur au siège de ce dernier.  

Ce contrat est soumis au droit matériel suisse. L'application du droit commercial international de La Haye et la Convention de Vienne (Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue.  

22. Exigence de l'écrit

Toute modification de ces conditions doit être mise à l'écrit pour être valable.

(Document valide sans signature)